Le gouverneur de la province du Sud-Kivu, Patrick Nshombo Busu Bwa Ngwi, vient d’interdire le morcellement de parcelles résidentielles ainsi que la délivrance du numéro cadastral et du certificat d’enregistrement sur les parcelles d’une dimension inférieure à quatre ares, et ce, sur toute l’étendue de la province du Sud-Kivu.

Cette décision a été rendue publique dans un arrêté consulté par les reporters de Fact OGL ce vendredi 25 juillet 2025.

Ce texte part du constat selon lequel la pratique actuelle de découpage des parcelles crée des problèmes majeurs, avec des conséquences fâcheuses en cas de sinistres, et compromet la sécurité publique ainsi que l’harmonie esthétique de la province du Sud-Kivu.

Le gouverneur Patrick Nshombo Busu Bwa Ngwi a réuni les chefs des divisions des affaires foncières ainsi que ceux du cadastre pour trouver des solutions à ce problème.

À cet effet, le numéro un du Sud-Kivu, sous l’AFC/M23, précise qu’il est strictement interdit, sur toute l’étendue de la province, de morceler des parcelles résidentielles d’une dimension inférieure à quatre (4) ares et d’en délivrer un titre.

Il ajoute que toute opération de morcellement doit être soumise à l’approbation préalable de l’autorité provinciale compétente.

Il indique également que toute demande de morcellement est autorisée ou refusée en fonction des prescriptions légales ou réglementaires applicables en matière d’urbanisme, d’environnement, d’hygiène ainsi que des exigences du développement urbain.

En cas d’autorisation, la superficie minimale des parcelles issues du morcellement ne peut être inférieure aux dimensions décrites.

« Il est strictement interdit aux chefs des divisions du cadastre d’octroyer des numéros cadastraux, et aux conservateurs des titres fonciers et immobiliers d’établir des contrats de location ou des certificats d’enregistrement sur des parcelles résidentielles dont la superficie viole les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté », indique le gouverneur dans le document.

Dans ce même arrêté, le gouverneur de province prévient que tout contrevenant aux dispositions dudit texte est passible de sanctions sévères, conformément aux lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo.

En conclusion, le directeur de cabinet du gouverneur de province est chargé de l’exécution de ces mesures, qui entrent en vigueur à la date de signature de l’arrêté.

Déborah Namegabe